ART. 5	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La vaccination est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la vaccination obligatoire.
Cette nouvelle obligation a pour but d’endiguer une nouvelle vague de l’épidémie, d’améliorer la couverture vaccinale et éviter l’émergence de foyers épidémiques.
Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. C’est pour cela, que face à la progression du variant qui fait peser le risque de reconfinement, il nous paraît important de franchir une nouvelle étape avec la vaccination obligatoire contre le Covid, pour toutes et tous, sauf contre-indication médicale.
Cette vaccination pour toutes et tous doit s’inscrire dans une démarche pédagogique et positive, une démarche de lutte contre les inégalités. A ce jour, des territoires de notre pays ont 2 fois moins de personnes vaccinées que d’autres. C’est donc cette priorité que doit avoir le Gouvernement : lutter contre les inégalités de santé. Cela suppose que l’État et l’assurance maladie puissent déployer tout au long de l’été des moyens suffisants auprès de nos concitoyens qui sont aujourd’hui le plus éloignés de la vaccination.
Nous sommes favorables à la vaccination pour toutes et tous, mais contre le pass sanitaire tel que proposé par le Gouvernement. 
Ce dernier veut demander aux restaurateurs, aux cafetiers, aux commerçants, etc… et aux bénévoles qui organisent des manifestations, d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’État : nous refusons ce que propose le Gouvernement, c’est-à-dire que la moitié de la population contrôle l’autre moitié de la population.
L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.