ART. PREMIER	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°1182
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°974 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale