ART. PREMIER	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1188
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°968 de Genetet Anne
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il paraît nécessaire de lutter contre les risques de falsification de documents attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique, de justificatifs de statut vaccinal ou de certificats de rétablissement à la suite d’une contamination, la sanction prévue à l’amendement n° 968 paraît totalement disproportionnée. Il convient de la ramener dans le simple champ contraventionnel.