ART. PREMIER	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°465 de Diard Éric
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi bien dans cet amendement que dans le dispositif initial qu’il modifie, les mineurs de plus de douze ans restent concernés par les colossales peines encourues. Il convient évidement des les en exclure et d’appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité de revoir spécifiquement leurs sanctions.