ART. PREMIER	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1207
présenté par
M. Hetzel et Mme Louwagie
à l’amendement n°1033 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est souhaitable, mais nos concitoyens doivent pouvoir, avec leur médecin traitant, décider de ce qui est le mieux pour leur santé et le type de vaccin le plus pertinent en terme de bénéfice-risque.