ART. PREMIER	N°1213 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1213 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°1033 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« convoque »
insérer les mots :
« , sans délai, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« convoque »
insérer les mots :
« , sans délai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du pass sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.
Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail.
Ainsi le présent amendement prévoit la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste. 
Il convient également de préciser les conditions de délai ou d’absence de délai de la convocation de l’entretien.
 
A l’issue du délai de deux mois la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.