ART. 7	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1226
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1061 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le licenciement d’un salarié pour défaut de production des justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 est une mesure extrêmement brutale. Il convient donc, autant que faire se peut, de proposer un reclassement provisoire pour éviter la violence d’une telle sanction et empêcher un licenciement.