ART. 7	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1061 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éventualité d’une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effet injuste qu’elle soit licenciée alors qu’elle n’y est pour rien.