ART. 7	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1061 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. »
les mots :
« le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum les licenciements.