APRÈS ART. 7	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°959 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« deux mois », 
les mots :
« quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé sommaire du Gouvernement dispose que :
« L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d’autre part de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales mentionnées à l’article 5 de ce même projet de loi. Ces dispositions conduiront à la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle. Ces mesures peuvent avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et doivent dans ce cas faire l’objet d’une consultation du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer, et davantage s’il a recours à une expertise. »
Un avis rendu au bout de deux mois est trop long pour les entreprises éprouvées par la crise. Il faut privilégier un délai de 15 jours pour une application plus sereine de ces mesures pour les entreprises comme pour les salariés.