ART. 3	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données
épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur consentement au titre de « l’édiction, du suivi et du contrôle du respect des mesures individuelles » porte sévèrement atteintes aux libertés fondamentales des français. Cette disposition doit être supprimée.