ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.