ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin et Mme Meunier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.
 Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
 Il s’agit également d’éviter :
-      de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, sur des personnels privés non formés et non habilités
-      de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.
 Tel est l’objet du présent amendement.