ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité et de rémunération. Or, le secret médical interdisant à l’employeur de vérifier l’état de santé de son salarié et seul le médecin du travail pouvant décréter l’aptitude ou l’inaptitude, le motif de suspension paraît dès lors douteux.