ART. PREMIER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des trajets à vocation professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le Gouvernement par la voix du président de la république le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.