ART. PREMIER	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu’au licenciement) à l’encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire.
Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n’auront pas matériellement pu se faire vacciner.
Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu’il n’y a aucun rapport avec le droit du travail.
Alors que les entrepreneurs ont été durement frappés par la crise, il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce régime de sanctions.