ART. 7	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 5 posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu’au licenciement) à l’encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire.
Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n’auront pas matériellement pu se faire vacciner.
Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu’il n’y a aucun rapport avec le droit du travail.
Il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce régime de sanctions.