ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.

Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
 
Il s’agit également d’éviter :
-      de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, sur des personnels privés non formés et non habilités
-      de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.
 
Tel est l’objet du présent amendement.