ART. 5	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Gosselin, M. Sermier, M. Dive, M. Reynès, M. Bouley, M. Door, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale