ART. 5	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Gosselin, M. Sermier, M. Dive, M. Reynès, M. Bouley, M. Door, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Bazin, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale