ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Avia, M. Mendes, Mme Zannier, Mme Dubost, Mme Abadie, Mme Peyron, M. Rudigoz, Mme Oppelt et Mme Romeiro Dias
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes qui interviennent »
les mots :
« salariés au contact du public intervenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d’application de cette obligation très large, afin qu’elle ne concerne que les personnes en lien direct avec le public, par cohérence. Il convient également de préciser que cette obligation ne repose que sur les salariés desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d’une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.