ART. 4	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de contrôle, ces personnes doivent pouvoir justifier de l’aménagement de ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles. »
II. – En conséquence, après le mot :
« domicile »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes placées à l’isolement subissent une maladie qu’ils n’ont pas choisie. La mise en place de leur isolement est complexe, particulièrement pour les familles. Avec cet alinéa, toute personne qui voudrait adapter ses heures de sortie en raison de contraintes familiales ou personnelles devrait le demander au représentant de l’État et attendre sa réponse.
Cette démarche crée une surcharge administrative pour la personne placée en isolement et les services de la Préfecture. Cette solution n’est pas souhaitable alors que la France fait face à une recrudescence de violences. Il serait préférable de laisser les personnes libres d’agir en fonction de leurs contraintes et de présenter les justificatifs familiaux et personnels nécessaires en cas de contrôle.