ART. 7	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
L’article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent :
« 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II de s’assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;
2° Ne pas être soumises à cette obligation sous réserve de présenter un certificat médical de contre‑indication. »
Il parait important de le rappeler dans cet alinéa.