ART. 7	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels soignants ont fait preuve d’un immense courage et d’un sens des responsabilités remarquable depuis le début de la crise sanitaire. Le licenciement du personnel de santé pour défaut de production des justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 est une mesure extrêmement brutale. Il convient donc, autant que faire se peut, de proposer un reclassement provisoire de l’agent pour éviter la violence d’une telle sanction.