ART. 8	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale représente une lourdeur administrative difficile à mettre en place et un coût financier important pour les employeurs. Il est proposé ici d’abaisser l’amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe comme c’est le cas pour l’alinéa précédent.