ART. PREMIER	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert et M. Huyghe
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du champ d’application les terrasses extérieures des restaurants, cafés, bars...
En effet, il est admis que le risque de contamination en extérieur est bien moins important. Il s’agit donc de respecter un soucis de proportionnalité des restrictions, en fonction des risques encourus.
De plus, il apparaît assez compliqué pour les patrons et les salariés de contrôler le passe sanitaire en extérieur. À moins d’entourer une terrasse de barrières pour assurer le contrôle en un point unique, il est compliqué de faire un filtre, et entourer une terrasse de barrières à la manière d’un enclos n’est absolument pas souhaitable.