ART. PREMIER	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Ravier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la responsabilité pénale des exploitants au sujet du contrôle du passe sanitaire.
Depuis le début de la crise, tous les domaines visés ont particulièrement souffert de la crise. Ils ont pris, dès que cela leur était demandé, toutes les mesures permettant de respecter les consignes sanitaires.
Faire peser sur eux aujourd’hui une telle responsabilité, de contrôle des citoyens, avec les risques de tension que cela engendre à l’entrée de leurs établissements, avec une menace pénale, est particulièrement lourd.
Il demeure par ailleurs un flou autour de ce contrôle. Si l’établissement met en place le contrôle mais qu’une personne parvient à s’y soustraire, l’établissement est-il considéré comme responsable ? De plus, les usagers des établissements sont déjà soumis à une peine lourde en cas de non-respect du passe sanitaire. Laissons leur cette responsabilité individuelle, plutôt qu’aux exploitants.