ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Blanchet, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Lasserre et M. Ramos
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons »
les mots :
« débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser que l’accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du passe sanitaire. La rédaction antérieure, ambiguë, semblait étendre l’exception aux débits de boissons en plus de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière.