ART. 4	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 4
I. –À l’alinéa 2, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.