ART. 4	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la saisine du juge des libertés et de la détention compétent »
les mots :
« saisine du juge des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.