ART. 4	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant »
les mots :
« saisir ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« saisi »
insérer les mots :
« aux mêmes fins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.