ART. 4	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« I du présent article »
la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’un erreur de référence.