ART. 3	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé sont sensibles : elles ne devraient pas pouvoir être conservées par des autorités n’ayant pas de motifs légitimes à le faire au-delà de la durée nécessaire à l’exercice de leur mission.