ART. 7	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou  de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les professionnels de santé concernés qui pourraient perdre leur emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié.
C’est pourquoi nos demandons la suppression de cet alinéa.