ART. 4	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce contrôle de la population est excessif ; les modalités de contrôle paraissent d’ailleurs difficilement applicables.