ART. 4	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions prévues à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont excessives.