ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n°     du     relative à la gestion de la crise sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble que la date du 2 juin 2021 permette à des décrets d’être appliqués rétroactivement. Si tel est le cas, étant donné la gravité du projet de loi et de ses conséquences, il n’est pas souhaitable de valider une telle rétroactivité.