ART. PREMIER	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous condition d’avoir consulté pour avis la Défenseure des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Conseil consultatif national d’éthique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’avant chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement doive demander avis à la Défenseure des droits, au Conseil consultatif national d’éthique et au Contrôleur général des lieux de privation des libertés.
Auprès d’un journaliste de LCI, quelques heures avant l’allocution de Macron, un conseiller du Président explique qu’« inclure les restaurants dans le pass sanitaire étendu n’était pas envisagé mercredi dernier lors du Conseil de défense sanitaire », il ajoute « En termes d’organisation ça me paraît très compliqué, mais le Président peut nous surprendre ».
Comment en est-on arrivé là ? Le Président décide, annonce, et les ministres réfléchissent ensuite. Aucune décision n’est mesurée, pesée, ni par le Gouvernement, ni par les organismes créés à fin de consultation.
Les libertés publiques ne doivent pas être une simple variable ajustement de la crise sanitaire. Ainsi, les avis de la DDD, du CGLPL ou du CCNE permettront d’assurer un minimum de concertation et de réflexion quant aux conséquences potentielles des mesures prises sur les libertés.