ART. PREMIER	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« prévus aux 1° et 2° du A »,
les mots :
« strictement nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’alinéa 29 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer quant à l’étendu de l’application des contrôles d’identité, il n’en reste pas moins que dans les faits il sera plus facile d’énumérer les lieux qui resteront accessibles sans contrôle d’identité.
Quelle garantie peut donc donner le Gouvernement pour que la liste de ces lieux ne soit pas, demain, étendue plus encore ?