ART. 7	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est attentatoire aux libertés des personnes.
L’article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 dispose en ce sens que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »
Parce que cet article contrevient à cette liberté, il est supprimé.