ART. 7	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre aux personnes subissant l’obligation vaccinale d’obtenir un délai ; s’ils sont interdits de travailler dès le lendemain de la promulgation du présent projet de loi, alors nous allons devoir faire face à un manque d’effectifs préoccupant.