ART. PREMIER	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, Mme Fiat, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ».
la phrase :
« Les personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ne sont pas soumises aux obligations prévues au 1° et 2° du A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous écartons l’obligation de détenir un passe sanitaire pour les personnes qui ont une contre-indication médicale à la vaccination, puisque cette extention du Passe est une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire.
En effet, l’alinéa 32 du projet de loi qui nous est soumis prévoit « Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». Pourquoi renvoyer dela à un décret ? Est-ce qu’il est n’est pas évident que ces personnes devraient être exemptés de l’obligation vaccinale car il serait abbhérant de les contraindre à des tests en permanance ? Finalement, en mettant cet alinéa le Gouvernement avoue indirectement que le Passe contraint à la vaccination.