ART. 7	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne concernent pas les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que les personnes présentant des contre-indications à la vaccination ne subissent pas un licenciement ou une cessation d’activités et de rémunération.