ART. 7	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Descoeur, M. Cherpion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bouley, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être à la charge de l’entreprise. Cela implique que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
 
Tel est l’objet de cet amendement.