ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la plage horaire durant laquelle les forces de l’ordre peuvent être amenées à effectuer des contrôles au domicile des personnes placées à l’isolement, afin de caler la plage horaire de contrôle sur celle de la vie en extérieur du domicile et, de ce fait, préserver le temps familial de repos.