ART. PREMIER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Avia, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Zannier, Mme Mauborgne, Mme Romeiro Dias, Mme Peyron, M. Rudigoz et Mme Oppelt
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« la fourniture ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s’assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux “passes sanitaires” que leur fourniture.