ART. PREMIER	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.