ART. PREMIER	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de diffuser par quelque moyen que ce soit des appels au non-respect du contrôle de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur immense majorité, les professionnels démontrent depuis le début de la crise sanitaire qu’ils ont la capacité de faire appliquer les règles. Avec le sens du devoir, ils s’adaptent aux contraintes et assurent la sécurité de leurs clients.
Cependant, et notamment depuis quelques jours, certains professionnels diffusent sur internet des appels à ne pas contrôler le passe sanitaire. C’est ainsi qu’une plateforme numérique, connue sous le nom de “animap.fr”, recense des professionnels qui revendiquent l’absence de tout contrôle. Celle-ci présente son initiative comme il suit : “Avec le passeport vaccinal prévu dans un avenir proche, seront désavantagées et exclues toutes les personnes qui ne veulent pas se faire injecter ce vaccin Covid-19 en phase expérimentale. La réponse à cet apartheid vaccinal imminent est ANIMAP. Il s’agit d’un répertoire d’industries et de produits, pour les entreprises de tous les secteurs, n’excluant personne, vacciné ou non, testé ou non, et qui permettent à tous d’accéder librement à leurs produits et services.”
Il convient donc de faire la distinction entre les professionnels qui appliquent les règles, de ceux qui revendiquent explicitement le non-respect de celles-ci. Cet amendement propose d’ajouter une disposition aux sanctions plus élevées, ciblées vers cette minorité agissante.