ART. PREMIER	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 », 
insérer les mots : 
« contrefait ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires.
En effet, le dispositif ne s’applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n’est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu’ils appartiennent à quelqu’un.
Dans ce cas, l’infraction créée par cet alinéa ne s’appliquerait pas. Il est donc proposé par cet amendement de l’élargir en y intégrant d’une manière plus générale les passe-sanitaires contrefaits.