ART. PREMIER	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« autrui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. Le fait d’établir un tel document frauduleux ou de proposer son utilisation à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, est puni de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dissocier les peines applicables aux détenteurs et aux trafiquants de faux passe-sanitaires. Ces derniers encourraient une peine alourdie à 6 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, en raison de la gravité des faits et des risques qu’ils font peser sur l’ensemble de la société. Les simples utilisateurs, eux, encourraient à la place 4 ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.
Il est également proposé d’élargir le dispositif en prévoyant également la sanction des simples détenteurs de passe-sanitaires frauduleux. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de prouver qu’ils ont été utilisés ou qu’ils sont destinés à être vendus ou transmis illégalement, car leur simple existence est, en elle-même, indésirable.
Il est enfin proposé d’intégrer au délit de trafic de passe-sanitaires frauduleux la création ou l’établissement de ces documents illégaux, afin de compléter au mieux le dispositif mis en place et de lutter efficacement contre ce trafic dangereux pour notre santé collective.